CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DU SERVICE BOATON ET STOCKON

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après désignées « CGU ») régissent l’utilisation par les Utilisateurs du site internet www.boaton.fr, du site internet www.stockon.fr de l’application mobile BoatOn accessible sur smartphone et tablette, éditée par la société BoatOn (tels que ces termes sont définis ci-après) et toutes les interactions (emails, appels téléphoniques notamment) avec la société BoatOn ou ses représentants.

En accédant et/ou en utilisant le Site ou les services proposés par BoatOn, l’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve.

BoatOn se réserve le droit de modifier les CGU à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

Les CGU sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française.

 

1. Définitions

 

Les termes et expressions identifiés par une majuscule auront la signification suivante :

« Assurance » désigne les services d’assurance offerts par les organismes d’assurance par l’intermédiaire du Site. BoatOn est courtier en assurances et inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance sous le n° 18003594. Plus d'informations sur orias.fr.

« Problème » ou « Demande » : désigne les indications données par un Propriétaire de bateau sur le Site pour une intervention sur son Embarcation,

« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente,

« Client » désigne un Utilisateur qui commande une Prestation ou effectue une Location par l’intermédiaire du Site,

« BoatOn » : désigne la société BOATON, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, dont le siège est situé 1 rue Dumaine, 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 838 874 204,

« StockOn » : désigne une marque de la société BOATON, société par actions simplifiée au capital social de 30 000 euros, dont le siège est situé 1 rue Dumaine, 33000 BORDEAUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification unique 838 874 204,

« Compte d’Utilisateur » : désigne le compte permettant l’accès au Service par un Utilisateur au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe personnalisé,

« Conciergerie » désigne le service de conciergerie offert par des Professionnels, constituant en l’aide au nettoyage d’une Embarcation, l’accueil de Locataire ou tout autre service de conciergerie,

« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Demande afin de le rendre disponible sur le Site,

« Données personnelles » désignent les données à caractère personnel permettant d’identifier une personne physique,

« Embarcation » : désigne tout véhicule nautique (tel que notamment voiliers, bateaux à moteur, péniches, catamarans, jetskis, etc.),

« Véhicule » : désigne tout véhicule (tel que notamment camping-cars, caravanes, etc.),

« Location » désigne la location d’un Emplacement par un Loueur à un Propriétaire,

« Loueur » désigne le propriétaire d’un Emplacement, professionnel, institutionnel ou particulier, l’offrant à la Location sur le Site,

« Maintenance » désigne la prestation de maintenance d’une Embarcation par un Prestataire Professionnel,

« Messagerie BoatOn » désigne la messagerie électronique accessible sur le Site permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages avec BoatOn ou un autre Utilisateur,

« Emplacement » désigne un emplacement offert à la Location par un Utilisateur,

« Prestation » : désigne les prestations offertes par les Professionnels, à savoir des prestations de Maintenance, d’Assurance et de Conciergerie,

« Prestataire » désigne un professionnel offrant des Prestations via le Site,

« Professionnel » désigne un Prestataire Professionnel ou un Loueur professionnel.

« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété de marchandises ou d’une Embarcation à la première demande de BoatOn et/ou d’un Loueur. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,

« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires ou Locataires et Loueurs et Prestataires et (ii) l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs, ainsi que tout autre service proposé par BoatOn par l’intermédiaire du Site

« Site » : désigne ensemble le site internet www.boaton.fr, le site internet www.stockon.fr et l’application mobile iOS et Android accessible sur l’App Store et sur Google Play « BoatOn »,

« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou non.

 

2. Acceptation des CGU

​

 L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et BoatOn. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de BoatOn et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. BoatOn se réserve le droit de modifier les CGU à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

 

3. Objet du Service

​

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Prestataires ou Loueurs ou la mise à disposition d'un logiciel et permet au Propriétaire de choisir la meilleure offre pour son Problème. La mise en relation entre les Propriétaires et les Prestataires portent sur les Prestations. La mise en relation entre Propriétaires et Loueurs porte sur les Locations.

 

Chaque Utilisateur comprend et accepte que BoatOn est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Loueur ou un Prestataire. A ce titre, BoatOn ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

​

​

4. Accès au Service

​

• Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU. En accédant au Site, l’Utilisateur certifie avoir au moins 18 ans et avoir la capacité et le pouvoir de contracter.

​

• Accès – Création d’un Compte d’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

 

Lors de la création de son Compte d’Utilisateur, l’Utilisateur doit prendre connaissance des CGU et ne peut valider la création de son Compte d’Utilisateur qu’après les avoir expressément acceptées.

Toute violation des CGU autorise BoatOn à bloquer ou limiter l’utilisation du Service à l’Utilisateur auteur de la violation, ou à clôturer son Compte d’Utilisateur.

L’Utilisateur doit saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations du Compte d’Utilisateur ainsi que celles figurant sur la page publique de son profil. Les Utilisateurs sont responsables de la conservation et de l’utilisation de leurs identifiant et mot de passe permanents. L’identifiant de l’Utilisateur est strictement personnel. Ils s’interdisent donc de les divulguer à quiconque et doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de leur Compte d’Utilisateur.

En cas de perte ou de vol de leurs identifiants, ou de toute utilisation non conforme les Utilisateurs doivent le notifier à BoatOn immédiatement à l’adresse suivante : paul@boaton.fr. Le Compte d’Utilisateur pourra être désactivé et un nouveau Compte d’Utilisateur pourra être activé.

 

 

5. Utilisation du Service

 

5 .1     Prestations

 

5.1.1 Maintenance

 

• Envoi d’une Demande au titre d’une Prestation

Pour pouvoir utiliser le Service de demande d’une Prestation, l’Utilisateur doit remplir le formulaire sur le Site et indiquer les informations demandées par BoatOn (notamment son nom, adresse email, port d’attache, marque et modèle de l’Embarcation et de son moteur, numéro de série du moteur, date de l’intervention souhaitée) et décrire le plus précisément possible son Problème. Si l’une des informations précédentes manque, l’Utilisateur ne pourra soumettre sa Demande. D’autre part, BoatOn pourra demander des informations complémentaires pour mieux cibler la Demande.

• Réponses des Professionnels et obtention de devis

Une fois la Demande du Propriétaire reçue, BoatOn contacte plusieurs Professionnels pouvant répondre à ce Problème.

Le Propriétaire autorise, dans le cadre de l’utilisation du Service, BoatOn à transmettre les informations nécessaires à l’établissement du devis aux Prestataires. BoatOn transmet ensuite les devis reçus au Propriétaire. A défaut de devis transmis dans un délai raisonnable, BoatOn informera le Propriétaire que les Prestataires ne sont pas en mesure de répondre au Problème.

BoatOn n’a qu’une obligation de moyens. BoatOn ne saurait garantir que les Prestataires pourront répondre à toute Demande. 

Le Propriétaire est libre de sélectionner le Professionnel de son choix en fonction des devis reçus.

Une fois un devis accepté, par l’intermédiaire du Site, les coordonnées du Propriétaire sont transmises par BoatOn au Prestataire concerné. La transmission de ces données est effectuée uniquement aux fins d’exécuter les obligations contractuelles de BoatOn dans le cadre du Service.

 

BoatOn ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Embarcation, Demande ou Professionnel. En particulier, BoatOn ne peut être tenu responsable des relations directes, échanges ou accords entre le Propriétaire et les Professionnels une fois ces parties mises en contact.

 

 

5.1.2 Conciergerie

 

L’Utilisateur a accès aux offres de Conciergerie sur le Site. Celles-ci contiennent une annonce descriptive comprenant l’identification du Prestataire, l’adresse du Prestataire, une description des Prestations reprenant notamment les principales caractéristiques de la Prestation ; le prix de la Prestation par jour ou heure ou semaine, la date de la Prestation ainsi que la durée.

 

L’Utilisateur peut procéder à la réservation des Prestations de Conciergerie sur le Site, après avoir pris connaissance de l’annonce descriptive des services de Conciergerie.

 

L’insertion et le classement des offres de Prestation dans les résultats de recherche sur le Site peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Propriétaire, les exigences du Prestataire, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des photos, le service client et l’historique des annulations, les avis et/ou la facilité de réservation.

 

5.2 Emplacement

 

L’Utilisateur a accès aux offres d'Emplacement sur le Site. Celles-ci contiennent en général une description de l'Emplacement, une photo de l'Emplacement, la surface de celui-ci, le prix proposé par jour ou mois de Location, le montant de la garantie locative et les modalités de celle-ci le cas échéant.

 

Le Locataire peut vérifier la disponibilité sur le Site et procéder à la réservation de l'Emplacement, après avoir pris connaissance de l’annonce descriptive de l'Emplacement. Si le Loueur est un professionnel, le Locataire aura accès aux informations suivantes : l’identification du Loueur et l’adresse du Loueur.

Un Contrat de Location pourra être créé pour chaque acte de Location entre le Loueur et le Locataire. Le modèle de contrat  est  disponible par simple demande à BoatOn à titre indicatif.  L'Emplacement sera utilisé par le Locataire exclusivement pour l’usage suivant : stockage de marchandises ou stationnement de l’Embarcation ou du Véhicule à l’exclusion de tout autre usage.

Le Loueur doit déclarer sa qualité de professionnel, consommateur ou non-professionnel, laquelle qualité pourra être indiquée sur le Site en fonction du statut déclaré par celui-ci.

De la même manière le Loueur devra indiquer à BoatOn si la TVA est applicable sur le montant principal de la location. Par défaut  si le Loueur est un particulier, la TVA s’appliquera seulement sur les frais de service de BoatOn. Il est possible que la TVA soit due sur le montant principal de la Location seulement si le particulier a lui-même opté pour ce régime. Le Loueur particulier doit 1) intégrer la TVA dans le prix qu’il choisit (par défaut, ce montant est HT) et 2) le signaler expressément à paul@boaton.fr. 

 

Si l’offre de Location est proposée par un consommateur ou un non-professionnel :

BoatOn informe les Loueurs consommateurs ou non professionnels que se présenter comme un consommateur alors qu’on agit dans le cadre d’une activité professionnelle habituelle ou régulière peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse, punie par un emprisonnement de 2 ans et une amende de 300.000 euros. Les sanctions encourues par le Loueur s’il agit à titre professionnel alors qu’il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel sont les suivantes : le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

 

L’insertion et le classement des offres de Location dans les résultats de recherche sur le Site peuvent varier et dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Locataire, les exigences du Loueur, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des photos, le service client et l’historique des annulations, les Avis et/ou la facilité de réservation.

 

5.3 Logiciel BoatOn Book

L’Utilisateur a accès à un logiciel de maintenance sous la forme d'un abonnement mensuel ou annuel.

 

5.4 Assurance

BoatOn propose également un service d’assurance. Dans cette hypothèse BoatOn intervient en qualité de courtier en assurance. BoatOn est un organisme certifié et inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance sous le n° 18003594 (consultable sur le site de l'Orias). BoatOn transmettra à l’Utilisateur les devis des organismes d’assurance répondant à sa Demande et notamment de la part d'Helvetia, Pantaenius ou April Marine. La liste complète de nos compagnies partenaires est disponible sur simple demande. BoatOn n’a aucun lien financier ni aucune relation d’exclusivité avec une entreprise d’assurance.

​

En relation avec votre contrat d’assurance, BoatOn travaille principalement sur la base de commissions, c’est à dire une rémunération incluse dans la prime d’assurance, calculée de manière à ne pas porter atteinte aux intérêts des assurés. Selon les modalités de gestion, BoatOn est aussi susceptible de facturer des frais de gestion et de quittance.

​

Intermédiaire en assurance au sens de l’article L 511-1 I du code des assurances, le courtier en assurance ou en réassu- rance exercesonactivité souslecontrôledel’autoritédecontrôleprudentieletderésolutionACPR,domiciliéeau4Place de Budapest 75436 Paris.
Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, le courtier en assurance ou en réassurance, offre au client un conseil fondé sur une analyse objective du marché, et analyse, pour ce faire, un nombre suffisant de contrats d'assurance, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait le plus adapté aux besoins du souscripteur éventuel.

​

Dans le cadre de cette activité, conformément aux articles L 512.6 et L 521.7 du code des assurances BoatOn de la garantie suivante : contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la compagnie AIG EUROPE SA, tour CB21 16, Place de l’Iris 92400 Courbevoie, sous le numéro RCP21120628393.

​

BoatOn est un courtier avec des spécialités bien identifiées. Nous opérons principalement sur les produits d’assurance suivants :
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Assurance dommages aux biens
- Assurance plaisance

​

Vous pouvez nous contacter par les moyens suivants :
- Courrier : BoatOn, 1 rue Dumaine, 33000 Bordeaux

- Email : paul@boaton.fr
En tant que client vous bénéficierez d’une ligne directe vers le service en charge de la souscription et gestion de votre contrat d’assurance.

​

6. Prix des Prestations et Locations – Frais de service

 

Maintenance

Les Prix des Prestations de Maintenance sont librement fixés par les Prestataires. Le Prestataire facture directement ses Prestations de Maintenance au Client.

​

Emplacement

Le Prix de la Location est fixé par le Loueur.

Des frais de Services sont facturés au Client par BoatOn à hauteur de 12% du prix de la Location.

​

Carnet d’entretien ou logiciel de maintenance

Le Service de carnet d'entretien ou logiciel de maintenance "BoatOn Book" est accessible sous la forme d'un abonnement réglé mensuellement ou annuellement.

 

Assurance

Les frais d’assurance seront directement payés à l’organisme d’assurances.

 

 

7. Modalités et retards de paiement

​

7.1 Modalités de paiement

​

Maintenance

Le Prix des Prestations est payé directement par le Client au Prestataire à réception de la facture de celle-ci, sauf convention contraire entre le Prestataire et le Client.

​

Emplacement

Le Prix de l'Emplacement est payé via une plateforme de paiement, par carte bancaire ou prélèvement SEPA. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement : https://stripe.com/docs/connect/updating-accounts#tos-acceptance

• Pour les Locations d’une durée déterminée inférieure à un mois, le Prix de l'Emplacement est payé d’avance au moment de la réservation de la Location.

• Pour les Locations d'une durée supérieure à un mois, le Prix de l'Emplacement peut être payé d'avance en totalité au moment de la réservation de la Location ou payé d’avance à hauteur d'un mois de loyer au moment de la réservation. Dans ce dernier cas, le Prix de l'Emplacement est payé chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement indiqué au moment de la réservation et ce jusqu'à la date de fin d'engagement.

​

Logiciel de maintenance "BoatOn Book"

• Abonnement

  • La société BoatOn propose une modalité d'abonnement au Service spécifique intitulé « BoatOn Book ». Dès lors, le Client reconnaît que son abonnement au Service l’engage à un paiement obligatoire dont le montant dépend du type d'abonnement choisi défini lors de la commande initiale (engagement mensuel ou annuel).

  • La souscription à l'abonnement avec engagement mensuel ou annuel abonne le souscripteur au Service jusqu'à ce qu'une partie décide de mettre fin à ce contrat. Par l'acceptation de cette offre l'abonné accepte un prélèvement mensuel d'un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l'abonnement, l'abonné sera prélevé chaque mois ou année et aura accès au Service de carnet d'entretien. 

  • L'abonné peut mettre un terme à son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l'article relatif au désabonnement de ces conditions générales d'utilisation et de vente. En s'abonnant, l'abonné déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve en parfaite connaissance de cause. 

​

• Désabonnement

L'abonné peut mettre un terme à son abonnement sur son espace "mon profil". Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique, la commande est réputée conclue pour la période concernée, l'abonné ne pourra exiger l'annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement prendra effet à la fin de la période d'engagement en cours.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la société BoatOn suivant les modalités prévues à l'article relatif à la désactivation de compte client. En cas de désabonnement, un client bénéficiant d'un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s'il souhaite se réabonner. 

​

• Désactivation de compte client

En cas de non respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de BoatOn, BoatOn se réserve le droit de suspendre l'accès au service de Carnet d'entretien ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Client. BoatOn se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

​

7.2 Retards de paiement

​

Tout retard de paiement fera de plein droit l'objet de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d'intérêt légal après la date d'échéance, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

De plus, une indemnité forfaitaire de 40 € sera facturée à l'occasion de tout retard de paiement. Une indemnité forfaitaire de 500 € sera facturée à l'occasion de toute procédure de recouvrement.

​

​

8. Obligations des parties

​

Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,

• fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (notamment vis-à-vis des injures, incitations à la haine, racismes...),

• agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,

• s'abstenir de toute utilisation détournée de données personnelles de quiconque et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes, y compris protéger l'accès à son compte Utilisateur afin d'éviter son utilisation par des tiers non autorisés,

• ne pas conclure un contrat de location ou de prestation avec un Utilisateur mis en relation par le Site sans payer les frais de Service dus à BoatOn.

​

L’Utilisateur Loueur s’engage également à :

• être propriétaire ou avoir le droit de louer l'Emplacement offert à la Location sur le Site,

• être assuré pour la Location de l'Emplacement au profit du Propriétaire,

• se conformer au PLU et plus généralement à toutes les règles d’urbanisme applicables, notamment à vérifier la destination de l'Emplacement préalablement à sa mise en Location sur le Site.

• se conformer aux règles de sécurité applicables (prévention des incendies notamment).

​

L'Utilisateur Preneur s'engage également à :

• occuper l'Emplacement qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer,

• ne pas laisser ses marchandises, son Embarcation ou Véhicule en stationnement ou plus généralement entreposer quoi que ce soit sur les voies de dégagement ou sur les passages communs,

• respecter les règlements en vigueur concernant les entrepôts et notamment s'interdire d'effectuer tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d'entreposer de l'essence ou des matières grasses ou inflammables sauf disposition contraire,

• assurer son Véhicule ou tout bien stocké (incluant notamment la remorque dans le cas d’un bateau) contre le vol, l'incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du garage et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas notamment d'incendie ou d'explosion contre le Loueur, de vol du Véhicule à l'intérieur du garage, de cambriolage, etc,

• utiliser le local uniquement pour garer un Véhicule, une Embarcation ou stocker les biens prévus. Il ne pourra procéder à aucun percement de mur, aucune démolition ou aucun aménagement sans le consentement exprès et écrit du Preneur,

• prendre l'Emplacement loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'engagement de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu'elle soit, et le restituer en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations que le Loueur serait amené à entreprendre, quelle qu'en soit la durée.

​

Obligations de BoatOn

BoatOn s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

• assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 12 ci-après,

• répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,

 

 

9. Relations entre particuliers

 

Dans l’hypothèse où le Loueur est un particulier, le droit de rétractation n’est pas applicable.

 

La relation contractuelle entre particuliers est régie par les dispositions du code civil relatives au droit des obligations et de la responsabilité civile suivantes :

 

Droit des obligations

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000032041314&idSectionTA=LEGISCTA000032009282&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180613

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032041417&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180613

La responsabilité

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=BD52C8ED9A20959484E41FA8944E1F4E.tplgfr31s_2?idSectionTA=LEGISCTA000032041441&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180613

Contrat de louage :

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006442663&idSectionTA=LEGISCTA000006136386&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180621

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136387&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20180621

​

 

10. Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, à savoir de l’acceptation de la Prestation ou de la réservation de la Location par le Client.

 

Si le Client souhaite que l'exécution d'une Prestation commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen.

 
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une Prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

 

Ce montant est proportionné au prix total de la Prestation convenue. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. 

 

Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Les frais de Service restent dus à BoatOn dans la mesure où le Service aura déjà été exécuté, ce qui est accepté par le Client.

 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit remplir le formulaire de rétractation qui lui a été communiqué préalablement à la réservation de l'Emplacement ou à l’acceptation de la Prestation ou envoyer un email indiquant sa décision de se rétracter sans ambigüté à l’adresse suivante : paul@boaton.fr.

 

Le droit de rétractation n’est pas applicable si le contrat est conclu entre particuliers.

 

 

11. Annulation d’une réservation d'Emplacement

 

Sans préjudice du droit de rétractation ci-dessus visé, les conditions d’annulation de réservation d'Emplacement réservés par l’intermédiaire du Service BoatOn ou StockOn sont les suivantes :

• Avant le début de la Location, le Prix de la Location est remboursé dans certains cas limitativement énumérés ci-dessous :

  • Pour bénéficier d'un remboursement intégral du Prix de la Location, l'annulation doit intervenir quatorze jours pleins avant l'heure locale d'arrivée indiquée sur l'annonce (ou 15h00 si elle n'est pas précisée).

  • Pour bénéficier d'un remboursement de 50% du Prix de la Location, l'annulation doit intervenir sept jours pleins avant l'heure locale d'arrivée indiquée sur l'annonce (ou 15h00 si elle n'est pas précisée). Par exemple, si l'arrivée est prévue un vendredi, vous devez annuler au plus tard le vendredi précédent avant l'heure d'arrivée indiquée.

  • Si le Locataire annule moins de sept jours à l'avance, le Prix de la Location n’est pas remboursé.

• Après le début de la Location, la Location prend fin dans les cas suivants :

  • Pour les Locations d’une durée déterminée : le dernier jour de la location

  • Pour les Locations d’une durée indéterminée, il faut distinguer 2 cas :

    • Dans le cas où la période de Location minimale est écoulée, la Location peut être annulée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois par l’envoi d’un email à l’adresse : paul@boaton.fr pour quelque motif que ce soit.

    • Dans le cas où la période de Location minimale n'est pas écoulée, la Location ne peut être annulée sauf accord amiable entre les parties.

  • Pour les Locations d’une durée indéterminée, il est précisé que l'annulation sera effective le dernier jour de la période de location suivant le mois de l'envoi de la demande d'annulation. A titre d'exemple, pour une location débutant le 5 décembre 2020 et une demande d'annulation enregistrée le 20 février 2021, l'annulation sera effective le 4 avril 2021.

• Les frais de Service restent dus à BoatOn dans la mesure où le Service aura déjà été exécuté, ce qui est accepté par le Client.

• S’il y a une plainte du Propriétaire ou du Loueur, BoatOn doit être notifié dans les 24 heures suivant l’arrivée dans les lieux par l’envoi d’un email à l’adresse : paul@boaton.fr. BoatOn s’efforcera d’aider les parties à trouver une solution amiable.

​

Une réservation est officiellement annulée sur demande du Locataire adressée via la messagerie BoatOn ou par l’envoi d’un email à l’adresse paul@boaton.fr à compter du moment où BoatOn en accuse réception.

 

 

12. Disponibilité du Service et du Site

​

BoatOn s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, BoatOn ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de BoatOn en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, de survenance d'un événement de force majeure ayant un impact sur le Service, de problèmes liés au réseau Internet ou au réseau de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur, de pannes ou dommages résultant des équipements des Utilisateurs du Service ou encore de la contamination de leur système informatique par des virus, attaques et malveillances de tiers, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

​

13. Responsabilité

​

• Limitation de responsabilité

BoatOn rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats conclus entre Utilisateurs, et en particulier pas entre les Propriétaires et les Professionnels. En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de BoatOn. BoatOn n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. BoatOn n’est en outre pas responsable de tout désaccord entre le Propriétaire et le Professionnel quant au paiement du Prix des Prestations.

 

• Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles précédents, la responsabilité de BoatOn est exclue dans les cas suivants :

• utilisation non conforme aux CGU ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,

• indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 12 ci-avant,

• intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,

• non conformité de l’état de l’Embarcation ou du Véhicule ou du bien stocké avec la description du Propriétaire,

• non respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur. Par ailleurs, la responsabilité de BoatOn ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

• erreur de contenu, d’inexactitudes et/ou des erreurs typographiques fournies par un Prestataire ou un Client contenues sur le Site. Seuls les Utilisateurs sont responsables du contenu qu’ils ajoutent sur le Site.

L’intervention de BoatOn se limite, dans le cadre d’une obligation de moyens, à une prestation de service technique de mise à disposition de l’Utilisateur.

Si un Utilisateur démontrait avoir subi un préjudice au titre des CGU, la responsabilité de BoatOn serait limitée à la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’utilisation du Site, à l’exclusion de tout autre dommage indirect tel que, notamment, les pertes d’exploitation résultant de l’utilisation du Site.

 

• Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. BoatOn n'a pas la maîtrise de ces Sites et de ces sources externes. De ce fait, BoatOn ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, BoatOn ne peut être tenu responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. BoatOn n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.

 

 

14. Obligations déclaratives

 

Sont mis à disposition des Utilisateurs les liens électroniques suivants vers les sites des administrations portant les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés des opérations efefctuées par l'intermédiaire du Site, aux obligations déclaratives et de paiement auprès de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales qui résultent de la transaction et les sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations:

- sur www.impots.gouv.fr, concernant les obligations fiscales, lien ci-dessous :

https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841

- sur www.securite-sociale.fr, concernant les obligations sociales, lien ci-dessous :

http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87

 

​

15. Avis

 

Les Utilisateurs peuvent émettre des avis en ligne. Aucune contrepartie n’est fournie en échange d’un avis. Le délai maximum de publication et de conservation d’un avis est de 10 ans .

BoatOn délivre aux Utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis sur le Site, à proximité des avis.

Ces avis font l'objet d'un contrôle. Les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre au moment de leur collecte, de leur modération ou de leur diffusion sont les suivantes :

• Les avis ne doivent pas être utilisés comme support de diffusion de contenus contrevenant aux bonnes mœurs, à l'ordre public, aux droits d'autrui ou aux lois et règlements applicables tels que notamment :

• des propos ou messages à caractère diffamatoire et injurieux,

• une critique systématique ou non objective,

• des contenus qui présenteraient un caractère violent, pornographique, ou qui seraient susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine,

• l'usurpation d'un nom ou d'une dénomination sociale,

• la reprise totale ou partielle de contenus protégés par un droit de propriété intellectuelle,

• de la propagande, de la prospection ou du prosélytisme, à des fins professionnelles, commerciales ou politiques.

Le classement des avis est chronologique.

La date de l'avis et ses éventuelles mises à jour sont indiquées ainsi que la date de l'expérience de consommation concernée par l'avis.

Si un avis n'a pas été publié, BoatOn indiquera au Client les raisons qui justifient son rejet.

Les Prestataires faisant l'objet d'un avis en ligne peuvent signaler à BoatOn tout doute sur l'authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé en écrivant à : paul@boaton.fr.

BoatOn pourra contacter l’Utilisateur auteur de l’avis par email.

Aucun avis ne sera modifié par BoatOn.

 

​

16. Force majeure

​

BoatOn ne sera pas responsable en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure :

• les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques et,

• plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de BoatOn et des Utilisateurs.

​

​

17. Suspension / Résiliation

​

L’Utilisateur reconnait que BoatOn est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, dans un délai de 15 (quinze) jours par l’envoi d’un email ou d’un courrier simple à l’Utilisateur concerné :

• en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement,

• en cas de non respect des CGU,

• en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité aux bonnes mœurs,

• en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par BoatOn.

 

Dans les autres cas, l’Utilisateur et BoatOn peuvent résilier leur relation contractuelle moyennant un préavis de quinze (15) jours, sous réserve de l’exécution des obligations relatives aux Prestations et Locations commandées à la date de la notification de la rupture.

 

 

18. Confidentialité

​

BoatOn s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la transmission du Problème. BoatOn s’engage à n’utiliser les données obtenues de l’Utilisateur que pour la finalité du Service, c’est-à-dire la communication de ces informations aux Prestataires voulant répondre à la Demande en échange d’une contrepartie financière versée à BoatOn.

 

 

19. Données personnelles

​

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.  Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de paul@boaton.fr. Après l’utilisation du Service, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de BoatOn. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à paul@boaton.fr ou via le lien pour se désabonner inséré sur les Newsletters.

 

 

20. Propriété intellectuelle

​

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de BoatOn est interdite. L’Utilisateur s’interdit de dupliquer, reproduire, copier, incorporer, intégrer, réutiliser tout ou partie du Site.

Toutes les informations ou documents contenus sur le Site sont soit la propriété de BoatOn, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction au bénéfice de BoatOn. BoatOn est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques et au design du Site. L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par BoatOn. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, aucune licence, ni aucun autre droit sauf celui de consulter les informations, n'est conféré à quiconque.

Toute exploitation non autorisée du Site et des informations qui y sont divulguées engagerait la responsabilité de l'Utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il en est de même des bases de données qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la Directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, toute reproduction ou extraction engagerait la responsabilité de l'Utilisateur.

La marque et le logo de BoatOn sont des marques déposées. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de cette marque et du logo, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation expresse et préalable de BoatOn, est prohibée et engagerait la responsabilité de l'Utilisateur au sens des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle.

 

 

21. Contenus

​

Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils insérent sur le Site.

L’Utilisateur qui met du contenu sur le Site garantit qu’il est le propriétaire du contenu qu’il publie sur le Site et que la publication du contenu ne viole aucune loi ou droit de tiers notamment concernant l’ordre public, le droit au respect de la vie privée, les droits d’auteur ou le droit à l’image. L’Utilisateur garantit à BoatOn la jouissance paisible des droits attachés aux contenus insérés en conformité avec les CGU.

 

Chaque Utilisateur concède à titre gratuit une licence non exclusive pour la durée légale d’exploitation des droits applicables au contenu, pour le monde entier, portant sur les droits suivants : droit d’utiliser, de reproduire, de représenter, de diffuser, de modifier, d’adapter, de transmettre, de communiquer au public ou à tout ayant droit, en tout ou partie, le contenu ainsi que les commentaires, associés ou non ; pour par exemple les usages suivants : mise en ligne et diffusion sur le réseau Internet, les réseaux de téléphonie mobile, notamment sur le Site, sur les réseaux sociaux et sites d’hébergement et de partage de vidéos, utilisation sur tous supports et dans le cadre d’activité promotionnelle et de communication, utilisation pour des études de marché.

 

L’Utilisateur garantit BoatOn contre toute contestation dont un droit de propriété intellectuelle ou industrielle pourrait être l’objet, résultant de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, plus particulièrement, de la fourniture de Contenus sur le Site par l’Utilisateur.

BoatOn se réserve le droit d’assurer la défense et le contrôle de tout litige susceptible d’être, en application de la présente clause, indemnisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser BoatOn de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre.

 

 

22. Messagerie

 

Les Utilisateurs peuvent avoir accès à la Messagerie BoatOn.

BoatOn a accès à tous les Contenus insérés sur la Messagerie ou plus généralement sur le Site. BoatOn pourra intervenir en qualité de modérateur sur le Site. A ce titre, BoatOn pourra (i) supprimer tout Contenu que BoatOn considérerait comme inapproprié car non conforme aux CGU, notamment à l’article 21 et (ii) utiliser les messages envoyés via la Messagerie BoatOn afin de régler un différend entre Utilisateurs ou entre un Utilisateur et BoatOn, ce qui est expressément autorisé par les Utilisateurs.

Le fait de tenter de proposer la conclusion d’un contrat entre Utilisateurs sans payer les Services de BoatOn sera considéré expressément comme un Contenu pouvant être supprimé de la Messagerie BoatOn.

 

 

23. Autonomie des clauses et divisibilité

​

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

 

 

24. Témoins de connexion

​

Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr.

 

 

25. Litiges

​

Sauf disposition impérative contraire, la loi applicable est la loi française.

En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGU, l’Utilisateur et BoatOn conviennent de tenter, préalablement à toute action judiciaire, de trouver un accord amiable.

 

Si un litige survient entre un Prestataire ou Loueur et un Client, BoatOn, l’Utilisateur concerné enverra une notification à BoatOn à l’adresse suivante: 1 rue Dumaine, 33000 Bordeaux. BoatOn s’efforcera de tenter de trouver une solution amiable qui satisfasse les deux parties.

​

Si le litige concerne un Prestataire professionnel avec BoatOn, le tribunal de commerce de Bordeaux sera compétent.

​

26. Réclamation

 

Qu’est ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est l’expression d’un mécontentement d’un client envers un professionnel.
 Une demande de service ou de prestation, d’information, d’avis ou de clarification n’est pas une réclamation. Une contestation accompagnée d’éléments nouveaux relève de la gestion de l’interlocuteur habituel.

 

Comment est traitée une réclamation ?


Tout d’abord, elle est étudiée soigneusement afin de répondre rapidement au mécontentement exprimé. Dans tous les cas une réponse écrite sera apportée généralement par e-mail.


 

Quand saisir le service « Réclamations » ?
En cas de difficulté ou de désaccord avec BoatOn, et seulement après avoir contacté le service de gestion, et si la réponse apportée ne vous satisfait pas (ou en l’absence de réponse), vous pouvez adresser une réclamation écrite à notre Service « Réclamation ».

Pourquoi saisir le service « Réclamations » ?
Le service « Réclamation » est exclusivement dédié à la résolution des litiges. Ce service analyse en détail les raisons des mécontentements dans le but d’améliorer le service rendu au client et les procédures au sein de l’entreprise.

Comment procéder à la saisie du service « Réclamations » ?
- Par email à l’adresse : paul@boaton.fr
- Par courrier : BoatOn, 1 rue Dumaine, 33000 Bordeaux

​

Quel est le délai de réponse du service « Réclamations » ?
Nous nous engageons à vous transmettre un accusé de réception sous 2 jours ouvrés après réception de votre réclamation.
Nous nous engageons à vous apporter une réponse dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la totalité des éléments de votre réclamation.
 

Si votre réclamation ne relève pas de notre responsabilité, notamment de notre délégation de Courtier d'Assurance, et met exclusivement en cause l’Assureur lui-même :
- Celle-ci sera transférée par notre service à l’assureur avec information au client sur cette transmission. L’assureur mettra en œuvre sa procédure interne destinée à prendre en charge le traitement de cette réclamation.
- En cas de réception directement par l’assureur, l’assureur prendra en charge l’intégralité du traitement de la réclamation. Il est toutefois recommandé de nous tenir copie d’une telle réclamation afin que nous puissions effectuer un suivi.