Comprendre et Appliquer la Convention du Travail Maritime de 2006 dans le Secteur Maritime & Yachting

La Maritime Labour Convention (Convention du travail maritime) de 2006 a été adoptée lors de la 94ième session de la Conférence générale de l’Organisation internationale du Travail (OIT) à Genève. Elle est un instrument juridique international d'une importance capitale pour le secteur maritime. Elle a pour objectif de créer un cadre unique et cohérent, intégrant toutes les normes actuelles des conventions et recommandations internationales relatives au travail maritime. ​

 

Le secteur du yachting attire de nombreux passionnés de la mer mais également des professionnels. Travailler sur un yacht implique des conditions de travail et de vie particulières, qui nécessite une protection adaptée : c'est pourquoi la Convention du travail maritime (MLC) est un instrument essentiel pour garantir les droits et le bien-être des marins dans le secteur du yachting. 

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Les principes clés de la Convention du travail maritime  

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I) Normes minimales pour les conditions de travail et de vie des marins

 

• Conditions de travail des marins :

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La Convention du travail maritime (MLC) de 2006 a apporté des améliorations significatives aux conditions de travail des marins, en établissant des standards internationaux pour assurer un environnement de travail sûr, équitable et décent aux marins.

Par exemple : en matière d'horaires de travail et de repos, la MLC impose que les marins ne travaillent pas plus de 14 heures en 24 heures et 72 heures en une semaine, garantissant ainsi des périodes de repos adéquates. Ce qui signifie que les équipages doivent avoir des horaires structurés, avec un suivi rigoureux pour éviter la surcharge de travail, particulièrement important pendant la pleine saison.

 

• Conditions de vie et de logement pour les marins :

 

La convention établit des normes pour les logements, les installations de loisirs, la nourriture et les services de restauration à bord. Les logements doivent assurer la santé, la sécurité, et respecter la dignité des marins. La convention adopte des normes élevées pour les conditions de vie à bord, y compris des exigences pour des logements adéquats, des installations sanitaires, une nourriture de qualité et un accès à des soins médicaux. Cela signifie que les navires doivent fournir des cabines ventilées et bien éclairées, avec des lits confortables et un espace personnel suffisant pour chaque marin. Des inspections sont faites ponctuellement pour veiller au respect de ces critères en cas de changement des cabines. Les critères sont des tailles minimales à respecter, l'utilisation de matériaux garantissant un environnement sans danger ou encore la disposition qui ne peut pas se faire à proximité de certaines zones sensibles tels que les salles des machines, etc...

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• Santé des marins et sécurité à bord :

 

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II ) Droits contractuels, protection sociale et formations des marins

 

• Droits contractuels et protection sociale pour les marins :

 

La Convention du travail maritime (MLC) a renforcé les droits contractuels et la protection sociale des marins, marquant une avancée dans la reconnaissance et la sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

 

Il est désormais obligatoire pour les employeurs de fournir aux marins des contrats de travail clairs et compréhensibles, détaillant les conditions d'emploi, les droits et les responsabilités de chaque partie. Ces contrats doivent inclure des informations précises sur la rémunération, les heures de travail, les congés, les conditions de rapatriement et les droits en matière de soins de santé.

 

La convention assure également une protection sociale étendue aux marins, y compris le droit à une assurance maladie, à une couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi qu'à des prestations de sécurité sociale. Cela représente une étape importante dans la protection des marins contre les risques financiers liés à la maladie et aux blessures. A savoir que des documents uniques des risques professionnels existent pour les navires commerciaux et permettent d'évaluer l'ensemble des risques liés à l'activité du bateau. La Convention garantit un soutien en cas de perte de revenus due à des incapacités de travail. Cela contribue à la création d'un environnement de travail plus juste et transparent, où les marins peuvent travailler avec la certitude que leurs droits contractuels et leur bien-être sont protégés et respectés.

 

• Accès à une formation adéquate pour les marins :

 

La convention a amélioré l'accès à une formation adéquate pour les marins, soulignant l'importance de l'éducation et de la formation continue dans le secteur maritime. Un aspect clé de la MLC est son accent sur la nécessité pour les marins d'être correctement formés et qualifiés pour les tâches qu'ils sont appelés à effectuer. Cela inclut non seulement la formation technique et la familiarisation avec les équipements spécifiques du navire, mais aussi la formation aux premiers secours, à la sécurité en mer, à la lutte contre les incendies et à la gestion des situations d'urgence.

 

Par exemple, la convention exige que tous les marins reçoivent une formation de base en sécurité avant leur première affectation et qu'ils suivent régulièrement des cours de recyclage pour maintenir leurs compétences à jour. En outre, la MLC met l'accent sur l'importance de la formation en matière de santé et de bien-être, y compris la gestion du stress et les connaissances en matière de santé mentale, ce qui est essentiel pour maintenir un environnement de travail sain à bord. La convention a également renforcé le droit des marins à recevoir des informations claires et complètes sur leurs droits et obligations, garantissant que chaque membre de l'équipage comprend pleinement les conditions de son emploi et sait comment accéder à l'aide et au soutien en cas de besoin. En conséquence, la MLC a conduit à une amélioration générale de la qualité et de la compétence des marins, contribuant ainsi à une navigation plus sûre et plus efficace à l'échelle mondiale.

 

• Certification et inspection des conditions des marins :

 

La convention a introduit des changements significatifs dans

les processus de certification et d'inspection pour les gens de la mer,

renforçant ainsi la réglementation et la surveillance des normes de

travail maritime.

 

Un aspect crucial de la MLC est l'obligation pour les navires de porter

un "Certificat de conformité au travail maritime" que l'on peut trouver

sur le site du secrétariat d'Etat chargé de la mer et un "Dossier de

conformité au travail maritime", attestant que les conditions de travail

à bord sont conformes aux exigences de la convention. Ces

documents doivent être obtenus après une inspection approfondie du

navire par l'autorité compétente du pays du pavillon. Ces inspections

couvrent des domaines variés, tels que les conditions de vie et de

 travail, la sécurité et la santé au travail, les arrangements de repas et

de logement, et les mesures de protection sociale.

 

En outre, la MLC instaure un régime d'inspection par les États du port,

permettant aux autorités portuaires de vérifier les navires étrangers

faisant escale dans leurs ports pour s'assurer qu'ils respectent les normes de la convention. En cas de non-conformité ou de manquements graves, les navires peuvent être retenus jusqu'à ce que les problèmes soient résolus. Cette procédure d'inspection et de certification a contribué à élever les normes de travail dans le secteur maritime, offrant davantage de transparence

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III ) Renforcement de la protection des marins

 

La Convention du travail maritime (MLC) de 2006 a établi des mécanismes importants pour la protection des marins en cas de plaintes. Abordant un aspect crucial de leurs droits et de leur bien-être au travail. Un élément fondamental de la MLC est la mise en place d'un système de plaintes à bord des navires, garantissant que les marins peuvent signaler les problèmes liés à leurs conditions de travail, à leur santé et sécurité, ou à leurs droits, sans craindre de représailles. Cette procédure de plainte est conçue pour être accessible, équitable et efficace, offrant aux marins une voie claire pour exprimer leurs préoccupations et obtenir une résolution. En plus des mécanismes à bord, la MLC encourage également les États signataires à établir des procédures extérieures aux navires, permettant aux marins de soumettre des plaintes aux autorités compétentes de leur pays de pavillon ou du port.

 

Ces dispositions assurent une couche supplémentaire de protection, notamment dans les situations où les marins pourraient se sentir incapables de signaler des problèmes directement à bord en raison de craintes de discrimination ou de représailles. Grâce à la MLC, les marins bénéficient désormais d'une plateforme plus solide pour faire valoir leurs droits et s'assurer que leurs voix sont entendues, contribuant ainsi à promouvoir un environnement de travail plus juste et transparent dans l'industrie maritime. La MLC oblige les États signataires à mettre en œuvre la convention et à contrôler son application, tant au niveau national qu'international.

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IV) L'application de la Maritime Labour Convention

 

Comme pour tous les navires, les yachts doivent évidemment se conformer à la MLC également étant donné que cette convention est obligatoire pour tous les navires à usage commercial. Les yachts, en fonction de leur taille, accueillent des équipages qui peuvent être parfois nombreux. Etant donné l'univers luxueux qui y est associé, la pression peut être de mise pour les équipages et leur capitaine. D'où l'importance de la MLC qui définit un cadre précis, auquel il est important de se conformer afin d'éviter aux membres d'équipage d'avoir des journées trop longues, des logements trop à l'étroit et d'assurer des protections sociales minimales. 

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Il existe des service d'accompagnement et de suivi afin d'assister les capitaines, les exploitants de yachts et même les propriétaires afin que leur embarcation réponde toujours aux normes internationales pour assurer la re-validité du Certificat de conformité au travail maritime qui est valable pour une durée de 5 ans. Se conformer à la MLC est essentiel, mais conserver son yacht aux normes l'est également pour chaque propriétaire. Des visites techniques sont à faire régulièrement afin d'assurer l'intégrité et la sécurité de l'embarcation. Il est utile de rappeler que des logiciels de gestion de la maintenance existent afin d'aider les propriétaires, capitaines ou exploitant du Yachting dans la maintenance, l'entretien ou encore la gestion des équipages, ce qui permet de sauvegarder la valeur du yacht.