Que ce soit tout au long de l'année ou simplement pour sortir son bateau l'hiver, la majorité des propriétaires de bateaux sont confrontés à la question du stockage à sec. Gardiennage, hivernage, stockage simple ou port à sec, nous faisons le point sur les règles en vigueur et les précautions à prendre côté plaisancier et prestataire ou bailleur.
Le contexte
Lorsque vous faites appel à une société de gardiennage pour votre bateau, cette entreprise n’est pas tenue de vérifier le bon amarrage de votre bateau ni d’effectuer les manœuvres de garage. Mais ça, les plaisanciers n’en sont pas toujours bien informés. Bien souvent, les modalités de sécurité des embarcations restent floues dans les contrats.
Il existe en effet des zones d’ombres dans les contrats de surveillance et de gardiennage dans les ports et chantiers navals. Entres autres, la mission du surveillant n’est pas toujours bien définie.
Par exemple, pour un bateau qui serait abîmé à la suite d’un mauvais amarrage, il n’est souvent pas clair qui sera responsable des dégâts et devra assumer les réparations.
Pour un bateau au chantier, qui est responsable en cas de vol ou dégradation ?
Cela dépend du contrat qui a été établi entre le plaisancier et le chantier.
Les différents types de contrats de gardiennage, stockage et hivernage d'un bateau
1. Le contrat de dépôt :
Ce contrat donne au chantier naval la responsabilité de surveiller le bateau et de le maintenir dans l’état dans lequel il lui a été confié par le propriétaire.
Même sans preuve d’erreur du chantier naval, le moindre dégât sera de sa responsabilité. Dans le cas d’un contrat de dépôt, il est dit que le professionnel doit prendre soin de votre bien comme si c’était le sien (article 1927 du Code civil). C’est ce qui fait la différence entre un contrat de dépôt et un contrat de location d’emplacement.
Le chantier ne peut pas inclure dans le contrat une clause qui annule sa responsabilité de veiller un minimum à la sécurité de votre bateau. Cette pratique est considérée comme abusive et la clause n’est pas jugée comme valide aux yeux de la loi en cas de dommages sur votre bateau (articles L132-1 et R132-1, 6° du Code de la consommation). Cependant, le plaisancier a le devoir de bien lire toutes les clauses du contrat qu'il s'apprête à signer. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Article 1103 du Code Civil, ne permet aux juges de requalifier un contrat que lorsque une erreur dans le contrat le permet.
Il n’y a qu’une seule manière pour le chantier de s’exempter de ces responsabilités de dégradations. C’est de prouver qu’il avait mis en place toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour éviter le vol ou la dégradation des embarcations.
Si c’est le cas, et qu’il est cependant arrivé un évènement de grande ampleur et imprévisible, alors le chantier peut réduire sa responsabilité. A savoir qu'en général, les cas de mauvais temps extrêmes sont difficilement acceptés comme argument par les juges. Cela est dû au fait que des moyens peuvent être mis en place en cas de tempête par exemple pour protéger les navires stockés à sec.
2. Le contrat de location
Le principal intérêt de ce type de contrat est de définir les conditions d’occupation d’un espace du chantier naval par le bateau. Le chantier n’est dans ce cas pas obligé de surveiller ni de protéger le bateau. Son devoir est de fournir un emplacement défini pour le bateau en contrepartie d’un loyer. Selon l’article 1719 du Code civil, le bailleur est obligé, notamment, de délivrer au preneur la chose louée, de l’entretenir en état de servir à son usage, et « en faire jouir paisiblement le preneur ».
Ce qui veut dire que le locataire est responsable de tous les dommages qui pourraient être causés à son bateau, peu importe qu’il soit stocké dans un hangar ou en extérieur.
Le loueur doit tout de même assurer un minimum de sécurité pour l’emplacement qu’il loue. Ce ne sera la responsabilité du chantier que si les dégâts ont un lien avec un manquement à ses obligations. Par exemple, des bateaux stockés sur des racks qui tombent ou s'entrechoquent à cause d'un vent fort car les racks étaient mal montés ou les navires mal positionnés.
Une clause, selon laquelle le locataire n’engagera aucun recours à l’encontre du loueur et de son assureur en cas de dégâts reste effective sur ce type de contrat.
La plupart des ports qui louent un emplacement le font sans obligation de surveillance des bateaux. Le contrat de location garantie alors au plaisancier une place dans le port mais pas de mise en place de surveillance. Il y a cependant dans la plupart des ports, des grilles et portails qui fournissent une sécurité minimum contre le vol.
3. Le contrat d’ouvrage
Lorsque le bateau est stationné sur un parking à proximité du chantier et que les frais de stationnement s’accompagnent des frais destinés à des travaux et que le chantier est en possession des clés, cela s’apparente à un contrat de dépôt annexe. Au contraire si les frais sont seulement ceux de la location de l’emplacement et que le propriétaire du bateau en garde les clés, ce sera seulement une prestation de stationnement donc un contrat de location.
Certains ports ou services de gardiennages prennent cependant la peine de spécifier ce qui sera de leur responsabilité ou pas.
4. Le cas particulier de l'hivernage
L’hivernage sur un chantier, ou le placement dans un port à sec sont des solutions auxquelles beaucoup de plaisanciers ont recours. Dans les ports au climat plus clément (Méditerranée ou Antilles), le gardiennage à flot est plus répandu.
Le prestataire des services a une obligation de moyen envers les plaisanciers. Si des dommages sont causés au bateau à cause d’une erreur d’exécution des tâches, le prestataire en prend la responsabilité.
Comme on l'a vu ci-dessus, les contrats de gardiennage ne sont pas toujours très clairs. Un contrat d’hivernage peut comporter lui aussi des zones floues concernant les obligations des chantiers.
La plupart du temps, un contrat d’hivernage correspond à une location d’emplacement et ne comprend pas la surveillance du bateau. Le contrat de stationnement couvre quand même le plaisancier en cas de dégât causés par le chantier ou un manquement d’obligation du chantier.
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